(71) Teracom (avec Boxer) fournit à la fois des services de diffusion aux diffuseurs et des services télévisuels aux consommateurs; elle pourra utiliser l'aide d'État pour subventionner ces deux activités. Sur ce dernier segment du marché, la distribution de services télévisuels, cela pourra se traduire, selon Telenor Broadcast, par la mise à disposition de services télévisuels à des prix inférieurs, ou par l'offre d'un nombre de décodeurs supérieur au nombre qui serait économiquement rentable sans aide d'État. Telenor Broadcast estime qu'un tel comportement a une importance déterminante au stade de développement actuel, vers un marché unique pour toutes les plates-formes.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.