Décision (CELEX 32007D0258) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32007D0258)EUR-Lex →

(73) TeliaSonera ne se prononce pas sur la compatibilité des mesures en cause avec le traité CE. Elle souligne toutefois l'importance de la neutralité concurrentielle entre les diverses infrastructures techniques sur le marché de la distribution de services de télévision.

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