(75) Viasat approuve l'enquête de la Commission et considère qu'il ressort clairement de la décision d'engager la procédure que Teracom (avec Boxer) a bénéficié d'un financement important sous la forme de ressources d'État qui constituent des aides d'État illégales. Viasat souscrit entièrement aux conclusions formulées dans la décision d'engager la procédure. Selon l'entreprise, la diffusion par satellite est une plate-forme de distribution beaucoup plus économique, et le choix du gouvernement de soutenir le réseau terrestre entraînera une réduction des possibilités offertes aux consommateurs et de la qualité des produits proposés.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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