(77) Dans sa réponse du 29 octobre, le gouvernement considère que Teracom n'a bénéficié d'aucune aide contraire aux obligations de la Suède découlant du traité CE. Le gouvernement affirme que la décision d'engager la procédure était fondée sur des informations incomplètes et souvent erronées.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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