Décision (CELEX 32007D0258) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32007D0258)EUR-Lex →

(78) Selon le gouvernement, SVT n'a pas payé et ne payera pas de redevances excessives à Teracom pour ses services de transmission sur le réseau analogique et numérique terrestre. Par ailleurs, le gouvernement affirme que l'appréciation de la Commission dans sa décision d'engager la procédure repose sur des informations erronées.

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