(8) Le manquement de la Suède à son obligation de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ne fait pas l'objet de la présente décision, la Cour de justice ayant statué sur cette question par ailleurs.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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