Article considérant 81

(81) Troisièmement, le gouvernement a indiqué que les montants versés par SVT à Teracom au titre des redevances de transmission, tels qu'ils figurent dans la décision d'engager la procédure (colonne 1 des tableaux 2 et 3), ne correspondent pas aux versements effectivement réalisés par SVT, mais constituent les fonds qui devaient être transférés du compte de distribution à SVT. Ces fonds étaient à la disposition de SVT pour payer la télédiffusion terrestre, mais elle n'était nullement tenue de les utiliser à cette seule fin. Le gouvernement a également fait remarquer à la Commission que, contrairement à ce qui était initialement prévu, 384 millions de SEK(hors TVA) provenant du compte de distribution devaient être versés à SVT en 2006, et non les 205 millions de SEK(hors TVA) indiqués dans les calculs de la Commission figurant dans la décision d'engager la procédure.