Article considérant 82

(82) Le tableau 4 montre les versements effectifs de SVT à Teracom (colonnes 1a à 1c) et les coûts réels exposés par Teracom pour diffuser les programmes de SVT (colonnes 2 à 4) pour la période comprise entre 1999 et 2006. Le tableau porte, outre sur la période prise en compte dans la décision d'engager la procédure, sur les années 1999, 2000 et 2001. Selon le gouvernement, ces données chiffrées permettent à la Commission de constater que SVT n'a pas effectué de paiements d'un montant excessif à Teracom durant l'ensemble de la période ayant suivi le lancement du réseau numérique terrestre en avril 1999. Les informations portant sur les années 1999 à 2001 fournissent également des éclaircissements au sujet du point obscur relevé par la Commission dans sa décision d'engager la procédure, à savoir que SVT a bénéficié de ressources supplémentaires au cours de la première phase de développement du réseau numérique terrestre (de 1997 à 2001), c'est-à-dire avant la création du compte de distribution. Le gouvernement a expliqué que SVT avait perçu, au cours de cette période, un total de 300,3 millions de SEK pour les mises à jour techniques, dont […] millions de SEK ont été utilisés pour la télédiffusion numérique terrestre ([…] millions de SEK en 2000 et […] millions de SEK en 2001). Ces chiffres figurent dans le tableau 4 (colonne 1b) et sont pris en considération dans le cadre du calcul des pertes et des profits de Teracom liés à ses opérations avec SVT.