Article considérant 84

(84) Le gouvernement a indiqué à la Commission les raisons pour lesquelles Teracom avait diffusé à perte les programmes de SVT entre 1999 et 2006. Premièrement, la tarification de Teracom était fondée sur le nombre réel de téléspectateurs (taux de pénétration), qui a été moins élevé qu'escompté pendant la première phase de développement. Deuxièmement, Teracom n'a pas pu percevoir, au début, des redevances de transmission couvrant l'intégralité des coûts, parce qu'elle voulait inciter les chaînes de télévision à diffuser sur le réseau numérique terrestre. Troisièmement, les coûts de Teracom indiqués dans le tableau 4 incluent des coûts implicites, par exemple le taux de retour sur investissement exigé par l'actionnaire. Conformément à la réglementation comptable, ces coûts implicites ne sont pas considérés comme des pertes.