(85) Le gouvernement a également communiqué des informations sur les tarifs et les coûts réels de Teracom pour la diffusion d'autres chaînes que SVT sur le réseau terrestre analogique et numérique, notamment les tarifs et coûts concernant TV4, plus grande chaîne commerciale de Suède et, en outre, la seule autre chaîne télévisée à être diffusée sur le réseau terrestre analogique. Le fait que les données chiffrées indiquent que SVT a payé des redevances de transmission supérieures à celles réclamées à TV4 s'explique, selon le gouvernement, par les impératifs spécifiques auxquels les émissions de SVT sont soumises, par exemple le fait que cette chaîne possède une couverture plus étendue et un taux plus élevé d'utilisation des capacités, la possibilité de procéder à des décrochages régionaux de ses signaux de transmission, et les mesures de sécurité qu'elle doit mettre en œuvre.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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