(86) Selon le gouvernement, aucune garantie n'a été constituée. Il reconnaît cependant que le parlement a adopté, en février 2002, une décision autorisant le gouvernement à constituer une garantie.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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