Article considérant 89

(89) Le Comptoir de la dette publique, qui s'est partiellement fondé sur une évaluation de crédit préliminaire effectuée par Standard & Poor's entre juillet et septembre 2002, a conclu que les risques financiers liés à la constitution d'une garantie étaient excessifs. Une prime d'un montant considérable aurait été nécessaire pour couvrir les risques. En outre, le Comptoir de la dette publique a constaté qu'on ne saurait exclure qu'une garantie d'État constitue une aide d'État. Selon le gouvernement, ni lui-même, ni le Comptoir de la dette publique, ni Teracom n'ont pris d'initiative après la communication des observations du Comptoir le 1er octobre 2002.