(91) Le gouvernement constate, premièrement, que la décision d'engager la procédure repose, en partie, sur des informations erronées présentant la situation économique et financière de Teracom comme plus défavorable qu'elle ne l'était en réalité. Le taux de solvabilité de Teracom n'était pas aussi faible que ce qui était indiqué dans la décision d'engager la procédure, et l'entreprise a subi des pertes en 2001 et en 2002, mais pas en 2003.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.