Article considérant 96

(96) Le gouvernement ajoute que la Commission n'a pas pris en considération dans ce contexte, alors qu'elle aurait dû le faire, toutes les données permettant de déterminer si on pouvait s'attendre à ce que l'apport de capital génère un rendement raisonnable. La Commission a limité son analyse aux pertes préalablement subies par Teracom et à son taux de solvabilité. Le gouvernement considère que la Commission a en outre comparé à tort l'État à un créancier externe, alors qu'elle aurait plutôt dû le comparer à un actionnaire privé, dont il y a lieu de présumer qu'il inscrit son investissement dans une perspective à long terme. L'État détient la totalité du capital de Teracom, ce qui implique également qu'il nourrit un intérêt à plus long terme qu'un actionnaire minoritaire.