(97) Pour étayer davantage son argumentation, le gouvernement a communiqué un rapport rédigé par PWC, société d'audit indépendante à qui il avait demandé d'examiner sa décision sur l'apport de capital. Dans ledit rapport, la situation économique et financière de Teracom au moment de l'apport de capital est évaluée sur la base des informations disponibles à la date où le gouvernement a pris sa décision. Le rapport conclut que le gouvernement disposait de suffisamment d'informations pour prendre sa décision d'effectuer un apport de capital et que la rentabilité à long terme de Teracom était suffisante pour répondre aux exigences d'un investisseur privé.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.