(98) Enfin, le gouvernement considère que la Commission a accordé une attention insuffisante au contexte élargi de l'apport de capital. Elle aurait dû, ainsi, tenir compte du fait que l'apport de capital était nécessaire pour garantir les investissements déjà effectués et jugés rentables à long terme.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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