Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et fiscaux de la Moldova à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.
Décision (CELEX 32007D0259) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0259)
RattachementDécision (CELEX 32007D0259)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0259)
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