Décision (CELEX 32007D0259) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0259)
RattachementDécision (CELEX 32007D0259)
Versionacte d'origine du 16/04/2007 (CELEX 32007D0259)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32007D0259)EUR-Lex →

(10) Le décaissement de l’aide macrofinancière de la Communauté est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

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