Décision (CELEX 32007D0259) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0259)
RattachementDécision (CELEX 32007D0259)
Versionacte d'origine du 16/04/2007 (CELEX 32007D0259)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0259)EUR-Lex →

(3) La République de Moldova, d’une part, et les Communautés européennes et leurs États membres, d’autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

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