(9) Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide macrofinancière, il est indispensable que la Moldova prenne des mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités affectant cette aide. Par ailleurs, il convient de prévoir des contrôles par la Commission et des vérifications par la Cour des comptes.
Décision (CELEX 32007D0259) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0259)
RattachementDécision (CELEX 32007D0259)
Versionacte d'origine du 16/04/2007 (CELEX 32007D0259)
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