Décision (CELEX 32007D0274) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0274)
RattachementDécision (CELEX 32007D0274)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0274)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32007D0274)EUR-Lex →

Visite des installations et des établissements des parties

S'il y a lieu, les parties confirment les habilitations de sécurité du personnel par le biais de canaux choisis d'un commun accord, lorsque les représentants d'une partie visitent les installations et les établissements de l'autre partie.

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