Version d'origine : acte du 23/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0274)
RattachementDécision (CELEX 32007D0274)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0274)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32007D0274)EUR-Lex →
Visites réciproques de sécurité
La mise en œuvre des exigences de sécurité définies dans le présent accord peut être vérifiée par le biais de visites effectuées par le personnel de sécurité des parties dans le but d'évaluer l'efficacité des mesures prises en vertu du présent accord et de l'arrangement technique de sécurité à conclure en vertu de l'article 13, afin de protéger les informations classifiées communiquées ou échangées entre les parties. En conséquence, les représentants de la sécurité de chacune des parties peuvent, après consultation préalable, être autorisés à se rendre chez l'autre partie pour examiner avec elle et pour observer les procédures d'exécution que celle-ci a mises en place. La partie hôte aide les représentants de la sécurité effectuant la visite à déterminer si les informations classifiées communiquées par la partie effectuant la visite sont correctement protégées.
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