Arrangement technique de sécurité
1. Aux fins de l'application du présent accord, un arrangement technique de sécurité est conclu entre les trois autorités désignées aux paragraphes 2 à 4 afin de définir les normes de sécurité pour la protection réciproque des informations classifiées communiquées ou échangées entre les parties en vertu du présent accord.
2. Le département d'État (ministère des affaires étrangères) des États-Unis, agissant au nom et sous l'autorité du gouvernement des États-Unis, est responsable de l'élaboration de l'arrangement technique de sécurité visé au paragraphe 1 pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées avec le gouvernement des États-Unis au titre du présent accord.
3. Le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil, agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable de l'élaboration des dispositions techniques de sécurité visées au paragraphe 1 pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées avec le Conseil ou le secrétariat général du Conseil au titre du présent accord.
4. La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant sous l'autorité du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, est responsable de l'élaboration de l'arrangement technique de sécurité visé au paragraphe 1 pour la protection des informations classifiées communiquées ou échangées avec la Commission européenne au titre du présent accord.
5. En ce qui concerne l'UE, ces dispositions sont soumises à l'approbation du comité de sécurité du Conseil.