Version d'origine : acte du 23/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0274)
RattachementDécision (CELEX 32007D0274)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0274)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32007D0274)EUR-Lex →
Déclassement et déclassification
1. Les parties conviennent que les informations classifiées devraient être déclassées dès qu'elles ne nécessitent plus un niveau de protection aussi élevé et qu'elles devraient être déclassifiées dès lors qu'elles ne doivent plus être protégées contre une divulgation non autorisée.
2. La partie émettrice a toute latitude pour déclasser ou déclassifier ses propres informations classifiées. La partie destinataire ne peut, sans l'accord préalable écrit de la partie émettrice, déclasser la classification de sécurité ou déclassifier les informations classifiées qui lui ont été communiquées par l'autre partie, indépendamment de toute instruction de déclassification figurant sur le document.
Aller plus loin
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