Version d'origine : acte du 23/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0274)
RattachementDécision (CELEX 32007D0274)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0274)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32007D0274)EUR-Lex →
Perte ou compromission
La partie émettrice est informée de toute perte ou compromission avérée ou présumée de ses informations classifiées, et la partie destinataire ouvre une enquête pour en déterminer les circonstances. Les résultats de cette enquête ainsi que les informations relatives aux mesures prises pour empêcher le renouvellement d'un tel incident sont communiquées à la partie émettrice. Les autorités visées à l'article 13 peuvent mettre en place des procédures à cet effet.
Aller plus loin
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