Entrée en vigueur, modification et dénonciation
1. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.
2. Chaque partie notifie à l'autre partie toute modification apportée à sa législation ou à sa réglementation susceptible de compromettre la protection d'informations classifiées visées dans le présent accord. Dans un tel cas, les parties se consultent en vue de modifier, s'il y a lieu, le présent accord conformément au paragraphe 3.
3. Toute modification du présent accord doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.
4. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée à l'autre partie, quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle elle entend dénoncer l'accord. Nonobstant la dénonciation du présent accord, l'ensemble des informations classifiées communiquées en application du présent accord continue d'être protégé selon les dispositions de celui-ci. Les parties se consultent immédiatement quant au sort à réserver à ces informations classifiées.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs autorités respectives, ont signé le présent accord.