Version d'origine : acte du 23/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0274)
RattachementDécision (CELEX 32007D0274)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0274)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32007D0274)EUR-Lex →
Sécurité des installations et des établissements des parties dans lesquels sont conservées les informations classifiées
Conformément aux lois et aux règlements applicables, chaque partie veille à la sécurité des installations et des établissements dans lesquels sont conservées les informations classifiées qui lui ont été communiquées par l'autre partie et s'assure que toutes les mesures nécessaires ont été prises dans les installations ou établissements en question pour contrôler et protéger les informations.
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