Version d'origine : acte du 23/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0274)
RattachementDécision (CELEX 32007D0274)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0274)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32007D0274)EUR-Lex →
Communication d'informations classifiées à des contractants
1. Les informations communiquées par l'autre partie peuvent être transmises à un contractant ou à un contractant potentiel avec le consentement préalable écrit de la partie émettrice. Avant la communication ou la divulgation à un contractant ou à un contractant potentiel de toute information classifiée émanant de l'autre partie, la partie destinataire doit s'assurer que ledit contractant ou contractant potentiel ainsi que ses installations sont en mesure de protéger les informations et qu'ils possèdent une habilitation appropriée.
2. Le présent article ne s'applique pas au personnel engagé par l'Union européenne dans le cadre d'un contrat de travail ou par le gouvernement des États-Unis dans le cadre d'un contrat de services personnels.
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