Transmission
1. Les informations classifiées sont transmises entre les parties par le biais de canaux choisis d'un commun accord.
Aux fins du présent accord:
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a) |
en ce qui concerne l'UE, toutes les informations classifiées se présentant sous forme écrite sont envoyées au Chief Registry Officer du Conseil de l'Union européenne. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toutes ces informations aux États membres et à la Commission européenne;
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b) |
en ce qui concerne le gouvernement des États-Unis, toutes les informations classifiées se présentant sous forme écrite sont transmises, sauf disposition contraire, par le biais de la Mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'Union européenne, à l'adresse suivante:
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Mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'Union européenne
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Registry officer
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Rue Zinner 13
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B-1000 Bruxelles
2. La transmission, par voie électronique, d'informations classifiées jusqu'au niveau CONFIDENTIEL/CONFIDENTIEL UE entre le gouvernement des États-Unis et l'UE et entre l'UE et le gouvernement des États-Unis est cryptée conformément aux exigences énoncées dans les orientations et dispositions réglementaires en matière de sécurité de la partie émettrice. Les exigences de la partie émettrice doivent être respectées lors de la transmission, du stockage et du traitement des informations classifiées dans les réseaux internes des parties.
3. Exceptionnellement, les informations classifiées d'une partie à laquelle n'ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peuvent, pour des raisons opérationnelles, n'être adressées et n'être accessibles qu'à certains agents, organes ou services de l'autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d'en connaître. En ce qui concerne l'UE, ces informations sont transmises par l'intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil ou par le Chief Registry Officer de la direction de la sécurité de la Commission européenne lorsque ces informations sont adressées à la Commission européenne.