(1) Les semences de colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, par la décision 97/393/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF2) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil, en vue d’être utilisées pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.
Décision (CELEX 32007D0306) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0306)
RattachementDécision (CELEX 32007D0306)
Versionacte d'origine du 25/04/2007 (CELEX 32007D0306)
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