(5) L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre.
Décision (CELEX 32007D0309) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0309)
RattachementDécision (CELEX 32007D0309)
Versionacte d'origine du 27/04/2007 (CELEX 32007D0309)
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