Décision (CELEX 32007D0311) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0311)
RattachementDécision (CELEX 32007D0311)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0311)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32007D0311)EUR-Lex →

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Съставено в Люксембург на двадесет и четвърти април две хиляди и седма година

Hecho en Luxemburgo, el veinticuatro de abril de dos mil siete.

V Lucemburku dne dvacátého čtvrtého dubna dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Luxembourg den fireogtyvende april to tusind og syv.

Geschehen zu Luxemburg am vierundzwanzigsten April zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu kahekümne neljandal päeval Luxembourgis.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Luxembourg on the twenty-fourth day of April in the year two thousand and seven.

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