Version d'origine : acte du 19/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0311)
RattachementDécision (CELEX 32007D0311)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0311)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32007D0311)EUR-Lex →
Preuves de l’origine et coopération administrative
Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes appliqués entre l’Algérie et un nouvel État membre peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
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