Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la Communauté en vertu de la décision 92/580/CEE, est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre, en mai 2005, et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007. Il est de l’intérêt de la Communauté de le proroger à nouveau. Il convient donc que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
La position de la Communauté au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international du sucre.