Version d'origine : acte du 08/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0319)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0319)EUR-Lex →
L’aide à la formation d’un montant de 44 088 300 CZK en faveur de Třinecké železárny, a. s. est conforme aux critères fixés par le règlement (CE) no 68/2001 et ne constitue pas une aide à la restructuration au sens du protocole no 2 du traité d’adhésion de 2003.
L’achat des actions ISPAT Nová Huť détenues par Třinecké železárny, a. s. ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
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