(18) Le 14 avril 2004, le gouvernement de la République tchèque a adopté une résolution prévoyant qu’un prix d’achat de 1 250 CZK par action serait payé à la société TŽ pour les 1 306 920 actions de la société INH en sa possession, représentant 10,54 % du capital social d’INH. Le 22 avril 2004, l’ÚOHS a décidé que ladite opération ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. L’opération a été réalisée à la fin du même mois.
Décision (CELEX 32007D0319) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
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