Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0319)EUR-Lex →
(2) Par la résolution en question, le gouvernement tchèque a donné son accord aux opérations suivantes:
— Le gouvernement tchèque acquerra auprès de TŽ, par l’intermédiaire de l’Agence de consolidation tchèque (Česká konsolidační agentura — ČKA), la participation de 10,54 % détenue par TŽ dans la société ISPAT Nová Hut’ (INH). Le prix de ces actions sera fixé par le ministère des finances, en accord avec le ministère de l’industrie et du commerce.
— La ČKA transférera 10 000 obligations d’une valeur nominale totale de 1 milliard CZK (35 millions EUR), émises par la société TŽ et actuellement détenues par la ČKA, à son émetteur, la société TŽ, pour un prix total de 100 millions CZK (3,5 millions EUR), soit seulement 10 % de leur valeur nominale.
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