Article considérant 23

(23) En ce qui concerne les aides à la formation et à la fermeture, la Commission doutait qu’elles remplissent toutes les conditions découlant des règles communautaires en matière d’aides d’État en vigueur au moment où l’aide a été octroyée. Les documents présentés à la Commission en février et mars 2004 n’ont pas fourni d’éclaircissements concernant l’objectif et les conditions de ces deux mesures d’aide. Les informations vagues figurant dans les décisions de l’ÚOHS n’ont pas permis de vérifier si les aides en question avaient effectivement été mises à exécution en conformité avec les règles applicables.