Article considérant 24

(24) S’agissant de l’achat des actions INH détenues par TŽ, la Commission doutait que le prix de 1 250 CZK par action payé par l’État ait été acceptable pour un investisseur en économie de marché et ne constitue pas une aide en faveur du vendeur. En effet, en mars 2004, la commission tchèque des valeurs mobilières (Komise pro cenné papíry — KCP) a autorisé la société INH à racheter ses propres actions, cotées en Bourse, au prix de 550 CZK. Dans le dossier déposé auprès de la KCP, la société INH a présenté une expertise à l’appui du prix proposé. La Commission a constaté que l’État n’avait pas pris en considération le prix nettement inférieur approuvé par la KCP quelques semaines auparavant et avait accepté de payer le prix calculé par son propre expert, à savoir la société KPMG.