Décision (CELEX 32007D0319) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32007D0319)EUR-Lex →

(26) En conséquence, la Commission a décidé d’examiner si les trois mesures mentionnées plus haut ne constituaient pas une aide à la restructuration déguisée en faveur du producteur d’acier TŽ et n’étaient pas contraires au protocole no 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).