Décision (CELEX 32007D0319) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0319)EUR-Lex →

(3) La résolution précise que les deux opérations ne pourront prendre effet qu’une fois que l’Office tchèque de protection de la concurrence (Úřad pro ochranu hospodářské soutěže — ÚOHS) aura adopté une décision favorable à leur sujet, après consultation de la Commission européenne.

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