(30) Les autorités tchèques ont indiqué qu’elles avaient agi comme un investisseur en économie de marché en ne tenant pas compte du prix de 550 CZK approuvé par la KCP et en convenant d’un prix avec le vendeur — TŽ — uniquement sur la base de l’expertise en leur possession (expertise de KPMG). Les autorités tchèques ont présenté un certain nombre d’éléments à l’appui de cette affirmation, dont les suivants.
Décision (CELEX 32007D0319) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
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