Décision (CELEX 32007D0319) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32007D0319)EUR-Lex →

(36) Le protocole no 2 autorise l’octroi d’aides d’État à la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque en rapport avec sa restructuration entre 1997 et 2003 pour un montant maximal de 14 147 millions CZK (453 millions EUR). Le protocole lie l’octroi d’aides d’État au respect de plusieurs conditions, parmi lesquelles le rétablissement de la viabilité et l’obligation de réduire la capacité.

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