(37) Le point 1 du protocole no 2 prévoit que «nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, les aides d’État accordées par la République tchèque pour la restructuration de secteurs déterminés de l’industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2003 sont réputées compatibles avec le marché commun», pour autant, notamment, que les conditions énoncées dans ledit protocole soient remplies.
Décision (CELEX 32007D0319) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
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