Décision (CELEX 32007D0319) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32007D0319)EUR-Lex →

(38) Le point 3 du protocole no 2 dispose que «seules les entreprises indiquées à l’annexe 1 remplissent les conditions requises pour bénéficier des aides d’État dans le cadre du programme pour la restructuration du secteur sidérurgique tchèque». La société TŽ n’est pas mentionnée à l’annexe 1.

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