(39) La dernière phrase du point 6 du protocole no 2 interdit l’octroi de toute autre aide pour la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque. À cette fin, le point 20 donne à la Commission le pouvoir de prendre «les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans le présent protocole» au cas où il ressortirait du suivi de la restructuration que les conditions n’ont pas été respectées du fait de l’octroi à l’industrie sidérurgique d’«aides d’État supplémentaires non conformes».
Décision (CELEX 32007D0319) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
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