Article considérant 40

(40) La période de grâce concernant l’octroi d’aides pour la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque au titre de l’accord européen a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2006 par le Conseil. Le protocole no 2 a confirmé cet arrangement. Pour permettre la réalisation de cet objectif, le protocole couvre une période s’étalant avant et après l’adhésion. Plus précisément, l’arrangement a autorisé un montant limité d’aides à la restructuration pour la période 1997-2003 et interdit toute autre aide d’État pour la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2006. À cet égard, il se distingue clairement d’autres dispositions du traité d’adhésion de 2003, comme par exemple le mécanisme transitoire prévu à l’annexe IV («aide existante») qui a trait uniquement aux aides d’État accordées avant l’adhésion et «toujours applicables après» la date de l’adhésion. Le protocole no 2 peut donc être considéré comme une lex specialis qui, dans le domaine qu’elle couvre, remplace toute autre disposition du traité d’adhésion.