(44) Les subventions à la formation en faveur de TŽ constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elles sont financées par l’État ou au moyen de ressources d’État. Ces moyens financiers supplémentaires sont susceptibles de fausser la concurrence dans la Communauté, dans la mesure où TŽ a bénéficié d’un avantage par rapport aux concurrents qui n’ont pas touché d’aide. Enfin, il existe de nombreux échanges entre États membres dans le secteur sidérurgique, où TŽ est un acteur important, de sorte que l’aide risque d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32007D0319) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
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