(48) En ce qui concerne la deuxième assertion des autorités tchèques, la Commission souligne qu’il est nécessaire d’analyser les spécificités du cas d’espèce. Premièrement, il n’existait aucun prix en Bourse qui aurait pu être utilisé comme un reflet univoque et indiscutable de la valeur marchande de la société. Pour pouvoir évaluer la société, il s’est donc révélé nécessaire d’établir des prévisions des flux financiers ou dividendes futurs, puis de calculer leur valeur actualisée. Deuxièmement, la société évaluée faisait l’objet d’une vaste réorganisation. L’État, qui contrôlait la société jusque-là, l’avait vendue à un grand groupe sidérurgique privé. Celui-ci avait entrepris de moderniser la société et de faire des investissements substantiels. Compte tenu de ce changement radical concernant la société et sa gestion, les données financières passées n’ont pas pu être considérées comme un guide fiable pour l’évaluation des résultats futurs. Les prévisions des flux financiers ou dividendes futurs n’ont pas pu être basées sur une évolution observable existante. En conclusion, on peut dire que l’évaluation de la société dépendait de prévisions pour lesquelles aucune base indiscutable n’avait pu être utilisée. La Commission admet que, dans ces circonstances spécifiques, le fait que le prix proposé par INH s’appuie sur une expertise et ait été approuvé par la KCP ne permet pas de déduire qu’il reflétait la valeur marchande des actions:
a) la Commission reconnaît qu’en ce qui concerne l’expertise, tant l’investisseur en économie de marché que le vendeur savent que l’expert a été choisi et rémunéré par la société INH. Étant donné que l’évaluation de la société INH n’a pu être établie qu’à partir d’hypothèses de développement futur, difficilement vérifiables compte tenu de la privatisation récente, et non sur la base d’indicateurs observables, le consultant engagé peut formuler une hypothèse conservatrice concernant le développement futur, pour arriver au prix attendu par la société cliente, sans commettre de faute formelle, ni compromettre sa réputation. La Commission estime que les prévisions de l’expert choisi par INH étaient effectivement conservatrices (voir plus bas);
b) sur la base des informations communiquées par les autorités tchèques, la Commission a constaté que la KCP n’avait pas réalisé sa propre analyse de la valeur des actions, qui remplacerait l’expertise présentée par INH. La KCP a uniquement déterminé si toutes les conditions prescrites pour le dépôt de l’offre de rachat des actions de la société et pour l’évaluation d’expert étaient remplies. Dans le cas présent, la Commission a établi que l’évaluation devait découler d’hypothèses relatives au développement de la société, qui connaissait d’importants changements, et non de facteurs tels que le prix des actions en Bourse ou les données financières passées, que la KCP peut formellement vérifier. La Commission note qu’il ressort des informations soumises par les autorités tchèques que, si l’évaluation ne contient aucune insuffisance ou disparité, la KCP n’est effectivement pas en mesure de la rejeter au seul motif qu’elle repose sur des hypothèses «conservatrices» et aboutit donc à un bas prix pour les actions évaluées.