Article considérant 50

(50) En ce qui concerne la quatrième assertion des autorités tchèques, la Commission a établi que si, au moment de la préparation des expertises commandées par INH et par l’État au premier trimestre 2004, le bénéfice d’INH pour l’ensemble de l’année 2003 n’était pas encore connu, il était néanmoins possible de l’évaluer sur la base des chiffres du premier trimestre, qui étaient quant à eux déjà connus. Par conséquent, les deux expertises contiennent des prévisions analogues en ce qui concerne le bénéfice net pour l’ensemble de l’année 2003. Sur la base du bénéfice net prévu pour 2003, un prix de 550 CZK par action donne un CCR plus ou moins égal à 1,5. (Les autorités tchèques ont calculé un CCR de 1,25 sur la base du bénéfice réel, qui n’était pas connu à l’époque et s’est révélé supérieur aux prévisions des deux experts, d’où un CCR moins élevé.) Le deuxième chiffre est très bas. Un investisseur en économie de marché n’estimera une société à un prix aussi bas que s’il s’attend à une évolution exceptionnellement négative du revenu net dans l’avenir. La Commission a établi que l’expert engagé par INH estimait effectivement que le revenu net réalisé en 2003 était très exceptionnel et prévoyait que les bénéfices baissent de deux tiers au cours des années suivantes. En d’autres termes, l’expert en question prévoit, pour les années postérieures à 2003, un retour presque complet au niveau de bénéfice de 2002 (0,9 milliard CZK), période où la société INH souffrait d’une mauvaise gestion et d’un sous-investissement chroniques en conséquence du fait que l’État en était propriétaire. L’expert prévoit une faible croissance des recettes et une réduction limitée des coûts. La Commission a estimé que l’évaluation d’expert n’expliquait pas clairement pourquoi la société LNM, qui avait pris le contrôle d’INH au début de l’année 2003, ne parviendrait pas à restructurer l’entreprise, à faire baisser les coûts d’exploitation et les coûts d’entrée, à mettre au point des produits plus rentables et à développer les relations commerciales. En revanche, le prix de 1 250 CZK calculé par l’expert engagé par l’État, la société KPMG, donne un CCR compris entre 3 et 3,5. Cela se situe en bas de l’échelle des CCR qui pouvait être observée à l’époque sur les marchés financiers pour les producteurs d’acier. Ce coefficient peu élevé traduit une prévision prudente quant à l’évolution du bénéfice. KPMG prévoit donc une baisse (limitée) du bénéfice après 2003. KPMG reconnaît ainsi, à l’instar de l’expert engagé par INH, la situation favorable sur le marché de l’acier en 2003 et son caractère cyclique. Néanmoins, KPMG prévoit également que la restructuration opérationnelle de l’ancienne entreprise d’État se poursuivra sous le contrôle de LNM, que des sources d’entrée moins onéreuses seront trouvées grâce à l’intégration dans un grand groupe sidérurgique et que la production sera réorientée vers des produits à plus haute valeur ajoutée. En conclusion, la Commission convient du fait qu’un investisseur en économie de marché considérerait un prix de 550 CZK comme sous-évalué, étant donné qu’il correspond à un CCR exceptionnellement bas, ce qui est difficilement justifiable sur la base de l’amélioration des résultats financiers de la société qui devrait normalement découler de sa privatisation ainsi que des investissements et du programme de restructuration entrepris par son nouvel actionnaire privé.